Serge MullerDéputé de la Dordogne
Scrutin public n° 8709

L'amendement n° 746 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Scrutin
n° 8709
Date
14 octobre 2026
Type de vote
Scrutin public ordinaire
Majorité requise
Majorité absolue des suffrages exprimés
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Texte concerné
Projet de loi de finances pour 2027

Le texte de l'amendement

ARTICLE 55

À la fin de l'alinéa 1, substituer au montant :

« 30 905 520 986 »

le montant :

« 19 805 520 986 »

Exposé sommaire

Les raisons données par l'auteur de l'amendement.

La France est le dernier grand pays contributeur à ne pas bénéficier de « correction forfaitaire », autrement dit un « rabais » sur sa contribution financière à l’Union européenne. L’Italie, autre pays contributeur net sans rabais a au moins obtenu des sommes bien plus importantes que la France dans le cadre du plan « Facilité pour la reprise et la résilience (FRR) ».

Nous estimons que la France n’aurait jamais dû contribuer financièrement à ce niveau pour un budget européen dont elle a systématiquement été la grande perdante. En outre, il est désormais totalement irresponsable que le Gouvernement français continue à jouer au « Bon Samaritain » – la contribution augmente encore cette année de 2,5 milliards par rapport au PLF 2026 – alors que notre pays traverse la plus grave crise budgétaire depuis la Libération.

Par ailleurs, il est parfaitement faux et malhonnête de considérer que la coopération européenne nécessite un budget en constante augmentation et dont les actions dépassent depuis longtemps les mandats que lui donnent les traités. La Commission européenne doit donc faire les économies qui s’imposent pour faire mieux avec moins d’argent. Ou peut être même, faire moins pour faire mieux.

Cet amendement propose donc de diminuer la participation de la France au budget de l’Union européenne de 11,1 milliards d’euros, afin que notre contribution nette se limite à 5 milliards d’euros.

Source : texte officiel publié par l'Assemblée nationale.

Mon vote

Pour
Position de mon groupe
Pour
Résultat
Non adopté

Le résultat du scrutin

  • Pour : 76
  • Contre : 130
  • Abstention : 6
Votants
212
Suffrages exprimés
206
Voix nécessaires pour adopter
104
Pour
76
Contre
130
Abstentions
6

Voir ce scrutin sur le site de l'Assemblée nationale ↗

Source : scrutins publics publiés par l'Assemblée nationale.

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