Serge MullerDéputé de la Dordogne
Scrutin public n° 8711

L'amendement n° 957 de M. Le Coq à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Scrutin
n° 8711
Date
14 octobre 2026
Type de vote
Scrutin public ordinaire
Majorité requise
Majorité absolue des suffrages exprimés
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National" Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Texte concerné
Projet de loi de finances pour 2027

Le texte de l'amendement

ARTICLE 55

À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant :

« 30 905 520 986 € »

le montant :

« 28 176 623 485 € ».

Exposé sommaire

Les raisons données par l'auteur de l'amendement.

Par cet amendement de repli, les députés LFI prévoient de minorer de 2,1 % la contribution de la France au budget de l’Union européenne dans les mêmes proportions que le budget de l’État est minoré dans le PLF. Face aux coupes imposées au pays, la hausse de 7,4% de notre contribution est indigne et inacceptable.

Dans le fond, il ne s'agit que de faire participer Bruxelles aux coupes budgétaires qu’elle veut nous imposer avec la complicité des macronistes. Le montant du PSR-UE, de 30,9 milliards € pour 2027, est revalorisé, en euros courants, dans les mêmes proportions que le budget des administrations publiques centrales, soit -2,1%.

Il est temps de cesser de financer à perte une Union européenne qui impose ses vues néolibérales aux États-membres afin de nourrir son projet de casse sociale et fiscale. Alors que les macronistes font subir toujours plus de coupes budgétaires au peuple français, ils poursuivent en parallèle un financement renforcé de l’Union européenne. Ainsi, la contribution française au budget européen continue de croître et représente désormais une fois et demie le budget de l'enseignement supérieur (18,8 milliards d'euros) !

Dans le même temps, la Commission européenne adopte, en contournant les parlements nationaux, des traités de libre-échange, en particulier avec le Mercosur, qui sacrifie nos agriculteurs et menace la santé des 452 millions de citoyens de l'Union européenne.

Notre contribution financière est un levier majeur pour mettre un coup d’arrêt à une Union européenne qui cherche à bâtir un tout-marché fondé sur le dumping fiscal, écologique, et social.

À ce titre, nous proposons que pour 2027, le PSR-UE soit revalorisé dans les mêmes proportions que l’est le budget de l’État entre 2026 et 2027. De cette manière, Bruxelles prendra sa juste part de l’effort budgétaire qu’elle tente d’imposer au pays, et pourra être plus encline à ce que la BCE congèle la part de dette qu'elle détient pour soulager les Etats-membres.

Source : texte officiel publié par l'Assemblée nationale.

Mon vote

Pour
Position de mon groupe
Pour
Résultat
Non adopté

Le résultat du scrutin

  • Pour : 108
  • Contre : 127
  • Abstention : 1
Votants
236
Suffrages exprimés
235
Voix nécessaires pour adopter
118
Pour
108
Contre
127
Abstentions
1

Voir ce scrutin sur le site de l'Assemblée nationale ↗

Source : scrutins publics publiés par l'Assemblée nationale.

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