Serge MullerDéputé de la Dordogne
Scrutin public n° 8712

L'amendement n° 3955 de M. Sansu à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Scrutin
n° 8712
Date
14 octobre 2026
Type de vote
Scrutin public ordinaire
Majorité requise
Majorité absolue des suffrages exprimés
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Texte concerné
Projet de loi de finances pour 2027

Le texte de l'amendement

ARTICLE 55

À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant :

« 30 905 520 986 € »

le montant :

« 28 439 880 549 € ».

Exposé sommaire

Les raisons données par l'auteur de l'amendement.

Cet amendement maintient le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne (PSR-UE) au niveau de la loi de finances pour 2026, soit 28 439 880 549 €, au lieu des 30 905 520 986 € prévus pour 2027.

Cette hausse de 2,5 Md€ (+8,7 %) intervient après une augmentation de plus de 23 % en 2026. En deux ans, le PSR-UE aura progressé de près de 7,8 Md€, soit un tiers de plus.

Elle est incompatible avec l’effort demandé aux Français. Le Gouvernement cherche 54 Md€ d’économies : gel des APL et de la prime d’activité, fiscalisation des indemnités journalières, baisse de 2,5 Md€ des crédits du ministère du Travail et des solidarités.

La France est de très loin contributrice nette. Ce statut est un levier pour peser dans la négociation du prochain cadre financier pluriannuel : une hausse de notre contribution n’a de sens que si l’Union rompt avec les règles budgétaires austéritaires, garantit des moyens à la politique agricole commune et aux régions ultrapériphériques, et cesse de nourrir le dumping social et environnemental par le libre-échange.

Source : texte officiel publié par l'Assemblée nationale.

Mon vote

Pour
Position de mon groupe
Pour
Résultat
Non adopté

Le résultat du scrutin

  • Pour : 109
  • Contre : 125
  • Abstention : 1
Votants
235
Suffrages exprimés
234
Voix nécessaires pour adopter
118
Pour
109
Contre
125
Abstentions
1

Voir ce scrutin sur le site de l'Assemblée nationale ↗

Source : scrutins publics publiés par l'Assemblée nationale.

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