L'amendement n° 2638 de M. Pierre Cazeneuve à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Le texte de l'amendement
ARTICLE 55
I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 30 905 520 986 € »
le montant :
« 30 910 020 986 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Les raisons données par l'auteur de l'amendement.
Cet amendement vise à augmenter la participation de la France au budget de l’Union européenne à hauteur de 4,5 M€, afin de compenser le préjudice subi par le Parlement européen à la suite du détournement de fonds publics par le Rassemblement National pour lequel ils ont été condamnés en appel.
Source : texte officiel publié par l'Assemblée nationale.
Mon vote
ContreLe résultat du scrutin
- Pour : 25
- Contre : 190
- Abstention : 14
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Source : scrutins publics publiés par l'Assemblée nationale.