Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« En l’absence de reprise par l’Eurosystème, au cours de l’exercice 2027, d’achats nets de titres de créance émis par les administrations publiques des États membres dont la monnaie est l’euro, ou de mise en œuvre de tout autre instrument non conventionnel de politique monétaire ayant pour objet d’abaisser durablement les taux d’intérêt à long terme auxquels ces administrations se financent afin de permettre les investissements à moyen et long terme favorables à la compétitivité, l’avance technologique, la transition énergétique et la neutralité carbone ; ce prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne est minoré de 36 %. »

Amendement d’appel.

Le présent amendement minore de 36 % le prélèvement opéré sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne pour 2027, en l’absence de reprise, par la Banque centrale européenne, d’une politique d’assouplissement quantitatif, c’est-à-dire d’achats nets de titres de dette publique ayant pour objet de ramener durablement à un bas niveau les taux d’intérêt à long terme auxquels se financent les États membres.

La France se finance aujourd’hui à des conditions que l’Eurosystème contribue lui-même à dégrader. Le 1er octobre 2026, le rendement de l’obligation assimilable du Trésor à dix ans a atteint 4,96 %, son niveau le plus élevé depuis 2002, et l’écart avec le Bund allemand a dépassé 130 points de base, son niveau le plus élevé depuis mai 2012. Dans le même temps, la Banque centrale européenne a relevé ses taux directeurs à deux reprises, le 11 juin et le 10 septembre 2026, portant le taux de la facilité de dépôt à 2,50 %, et poursuit la contraction de son bilan : depuis juillet 2023 pour le programme d’achats d’actifs (APP) et depuis janvier 2025 pour le programme d’achats d’urgence face à la pandémie (PEPP), l’Eurosystème ne réinvestit plus le principal des titres arrivant à échéance.

Les titres de dette publique détenus à ce titre par la Banque de France sont ainsi passés de 546 milliards d’euros au 31 décembre 2025 à 488 milliards d’euros au 30 juin 2026 : en six mois, 58 milliards d’euros de titres sont revenus sur le marché et ont dû y être refinancés. La charge de la dette de l’État atteindra 73 milliards d’euros en 2027, en hausse de 9,6 milliards d’euros en un an, selon l’exposé général du présent projet de loi. C’est 91 milliards d’euros pour l’ensemble des administrations publiques.

Cette orientation monétaire est incompatible avec l’effort d’investissement qu’exigent la transition écologique et l’adaptation au changement climatique, et que le Rassemblement national entend conduire : la construction de nouveaux réacteurs nucléaires, dont le présent projet de loi organise lui-même le soutien financier et la garantie de l’État ; notre plan 100 % Rénov’, qui finance des travaux de rénovation globale des logements au moyen de prêts à taux zéro de longue durée ; notre plan 100 % Clim’, qui consacre des moyens importants à la climatisation des crèches, des écoles, des hôpitaux et des EHPAD, puis des bâtiments publics dans un second temps.

Ces investissements, rentables à long terme, ont en commun de dépendre du coût du capital : la charge d’un prêt à taux zéro pour l’État est, par construction, égale au niveau des taux de marché, soit 200 millions d’euros par an et par point de taux pour 20 milliards d’euros d’encours ; pour un programme nucléaire dont la construction s’étale sur plus d’une décennie – 67,4 milliards d’euros pour les six premiers réacteurs EPR2 selon le chiffrage d’EDF cité par la Cour des comptes dans son rapport du 14 janvier 2025 – chaque point de taux représente plusieurs milliards d’euros de frais financiers.

Le traité assigne pourtant au Système européen de banques centrales, sans préjudice de la stabilité des prix, le soutien aux politiques économiques générales dans l’Union en vue de contribuer à la réalisation des objectifs de celle-ci, au nombre desquels figure un niveau élevé de protection et d’amélioration de la qualité de l’environnement (article 127 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et article 3 du traité sur l’Union européenne) ; la Banque centrale européenne a elle-même décidé, à l’issue de la revue de sa stratégie en juillet 2021, d’intégrer les considérations liées au changement climatique dans la conduite de sa politique monétaire.

Il ne saurait être demandé à la France de porter sa contribution au budget de l’Union à 30,9 milliards d’euros, en hausse de 2,8 milliards d’euros en un an, pendant que l’institution monétaire de l’Union renchérit le financement des investissements que les objectifs de l’Union commandent. Le présent amendement tire les conséquences de cette contradiction : la contribution de la France est maintenue si la Banque centrale européenne reprend, au cours de l’exercice, des achats nets de titres de dette publique ou met en œuvre tout autre instrument non conventionnel permettant de financer ces investissements à bas taux ; à défaut, elle est minorée de 36 %, soit le niveau nécessaire pour ramener la contribution de la France à 5 milliards d’euros nets.