Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (n° 3211)
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Source : texte officiel publié par l'Assemblée nationale.
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Source : texte officiel publié par l'Assemblée nationale.