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• 08/10/2026 Amendement n° AS392 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (n° 3211)APRÈS L'ARTICLE 37 · Cet amendement met fin au versement des allocations familiales pour la part que l’enfant représente en cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard de tout enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, d’un crime. Il suspend également pour une durée de 24 mois le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, en cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, d’un délit… À discuter
• 07/10/2026 Amendement n° AS216 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (n° 3211)ARTICLE 22 Irrecevable
• 04/06/2026 Amendement n° 45 Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs (n° 2200)APRÈS L'ARTICLE 3 BIS Doublon
• 04/06/2026 Amendement n° 44 Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs (n° 2200)ARTICLE 3 BIS Sous-amendement (98)
• 04/06/2026 Amendement n° 43 Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs (n° 2200)APRÈS L'ARTICLE 3 BIS · Ce sous-amendement propose de porter plutôt de 17 à 24 jours par an le nombre de jours de remplacement ouvrant droit au crédit d'impôt pour les agriculteurs et agricultrices en difficulté, soit l'équivalent de 2 jours par mois. Rejeté